Amendement n° CE52 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « TITRE III « AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT POUR L’ACCESSION SOCIALE ET LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’HABITAT « Chapitre unique « Art. L. 331-1. - Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement instituée au chapitre Ier du titre V du présent livre peuvent bénéficier, pour la première acquisition de leur résidence principale, d’une aide personnalisée au logement pour l’accession sociale selon … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une aide personnalisée au logement pour l’accession sociale et la rénovation énergétique de l’habitat au sein du code de la construction et de l’habitation. La loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015-992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Cependant, de nombreux petits propriétair… (extrait)