Amendement n° CE16 de M. Boris Vallaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ». II. - Au début de l’article L. 2193-14 du code de la commande publique sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le sous-traitant est considéré comme un… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de l’article 2, vise à étendre à l’ensemble des marchés de travaux de bâtiments, privés comme publics, la restriction du nombre de rangs de sous-traitance proposée à cet article, indépendamment du bénéfice du crédit d’impôt qu’il vise. La sous-traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux … (extrait)