Supprimer cet article.
L'article 3 propose une expérimentation visant à rendre, par défaut, non solidaire les groupements momentanés d’entreprises (GME) dans les marchés privés, sauf opposition du client. Cette mesure complexifie les règles selon le montant du marché et les types de marchés, ce qui crée une incompréhension pour les entreprises. En les obligeant à utiliser systématiquement un GME conjoint sans mandataire… (extrait)