Amendement n° CD6 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 1er sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces naturels, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant de veiller à la limitation de l’engrillagement conformément aux dispositions de la loi n° du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette modification du code général des collectivités territoriale doit permettre d’intégrer la lutte contre l’engrillagement des espaces naturels comme un objectif du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’article L. 4251-1 de ce code est donc modifié pour intégrer cet objectif et préciser que, pour l’atteindre, le SRADDET détermine une trajectoire … (extrait)