Amendement n° CD7 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 428-1 du code de l’environnement, les mots : « faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » sont remplacés par les mots : « et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou s'il est clôturé dans les conditions prévues aux articles L. 371-1 à L. 371-3. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à adapter l’article L. 428-1 du code de l’environnement relatif à l’intrusion des chasseurs dans les propriétés privées afin de prendre en compte les modifications apportées par cette proposition de loi. Aussi, le critère de la « clôture continue » est remplacé par celui d’une « clôture continue et constante », conformément à la rédaction de l’article 1er bis tandis qu’est intégrée… (extrait)