Adopté.
L’article L. 425-5 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé : « II. - L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les espaces clos définis à l’article L. 371-1 du code de l’environnement. « La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés : « 1° Dans un cadre scientifique ; « 2° Au sein des enclos créés pour la protection des cultures et des régénérescences forestières, ainsi que pour le maintien du bétail ; « 3° Au s… (extrait)
Cet amendement vient interdire la pratique de l’agrainage et de l’affouragement en enclos qui entretiennent artificiellement la surdensité des espèces. En dehors des enclos, nous pensons toutefois que l’agrainage et l’affouragement peuvent être autorisés s’ils respectent des conditions établies au préalable par le schéma départemental de gestion cynégétique. C’est pourquoi une liste d’exceptions e… (extrait)