Amendement n° 28 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»

L'exposé des motifs

L’article L424-8 du code de l’environnement prévoit notamment l’interdiction de transport d'animaux sauvages vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos. Or, dans le cadre de sauvetages organisés par les associations de protection animale comme la Fondation Brigitte Bardot, notamment dans le cas où des animaux se retrouveraient piégés dans … (extrait)