Amendement n° CD58 de M. Richard Ramos à l'article 1er sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des enclos » les mots : « mentionné au I de l’article L. 424-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.