Amendement n° 65 de M. Richard Ramos à l'article 1er sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dans le département. »

Amendement rédactionnel.