Amendement n° CD64 de M. Richard Ramos à l'article 1er sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d’un plan de gestion annuel dans les enclos cynégétiques, soient signalés aux représentants de l’État.