Amendement n° CD106 de M. Sylvain Carrière à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « propriété forestière » insérer les mots : « de l’Institut national de l’information géographique et forestière ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que l'Institut national de l'information géographique et forestière soit concerté pour l'élaboration des stratégies collectives développées par plans de massifs. Cet article précise que le plan départemental ou interdépartemenal de protection des forêts contre les incendies est décliné par plans de massifs, qui établissent pour chaque massif forestier homogène, … (extrait)