Amendement n° CD128 de Mme Chantal Jourdan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est adressée au Parlement où elle fait l’objet d’un débat dans les commissions compétentes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement. Dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale et interministérielle qui vise à ren… (extrait)