Amendement n° 5 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et interministérielle ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les modifications apportées à l’alinéa premier en commission.