Amendement n° 171 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « dresse », insérer le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Pour être pertinent, il convient que l'état des lieux soit actualisé chaque année.