Amendement n° CD38 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « élaborée », insérer les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Aujourd'hui la lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise par un portage politique et administratif complexe, qui mobilise une multiplicité d'acteurs.Au sein de l'État, plusieurs ministères sont compétents : agriculture et souveraineté alimentaire, transition écologique et cohésion des territoires, et intérieur. Par ailleurs des établissements publics de l'État sont égalem… (extrait)