Amendement n° CD74 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803-9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. - Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé des comptes publics qui tient compte, notamment, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, de l’éloignement de chacune des collectivités men… (extrait)

L'exposé des motifs

Le vecteur législatif prévu par l’article 2 n’est pas approprié : ces montants doivent être définis par arrêté, notamment pour permettre de s’adapter aux aléas, par exemple géopolitiques qui ont récemment influé sur le prix du kérosène. Dans ce cadre, une revalorisation significative a été opérée par arrêté en mars 2023 (passage du taux de couverture par l’ACT de 40 % à 48 % du prix d’achat moyen … (extrait)