Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803-9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. - Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé des comptes publics qui tient compte, notamment, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, de l’éloignement de chacune des collectivités men… (extrait)
Le présent article prévoit d'inscrire dans la loi, les montants de l 'aide à la continuité territoriale par territoire et directement dans la loi. Le vecteur législatif prévu par l’article 2 n’est pas approprié : ces montants doivent être définis par arrêté, notamment pour permettre de s’adapter aux aléas, par exemple géopolitiques qui ont récemment influé sur le prix du kérosène. C'est ainsi qu'u… (extrait)