Amendement n° CD40 de Mme Christelle Petex sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « instaurer un moratoire sur le » les mots : « sécuriser les critères de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, dont la présentation est liée à celle de notre amendement de réécriture générale sur l’article unique, vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de préciser l’intention du groupe « Les Républicains », à savoir sécuriser les critères d’autorisation des retenues de substitution, afin d’en faciliter l’acceptabilité par la population. Notre groupe partage l’inquiétude des … (extrait)