Après le troisième alinéa de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de voitures particulières communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer … (extrait)
Cet amendement vise à créer un indice de réparabilité pour les véhicules, sur le modèle de ce qui existe pour les appareils électroménagers. Nombre de conducteurs se trouvent ainsi privés de leur voiture, sans véritable indemnisation, lorsque celle-ci fait l’objet d’un accident même léger et que les assurances estiment qu’il n’est pas économiquement rentable de le réparer. Cela est par exemple le … (extrait)