Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 5 avril 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 27 mars 2024 · adopté · 65 pour, 0 contreTexte promulgué le 5 avril 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 27 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, par 65 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte insère dans le code des transports un article L. 1113-2 qui organise le sort d’un véhicule lorsqu’il est destiné au réemploi plutôt qu’à la destruction. L’enjeu tient en une observation de terrain : sans voiture, l’accès à l’emploi devient difficile là où les transports collectifs manquent, et des véhicules encore utilisables partent à la casse.
LE TEXTE VIENT DES SÉNATEURS ÉCOLOGISTES et est rapporté à l’Assemblée par une députée du groupe Écologiste, dont les 12 voix forment le deuxième contingent du scrutin.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 27 mars 2024 : 65 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 27 mars 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture). 65 pour · 0 contre Adopté
- 27 mars 2024 l'amendement n° 8 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture). 23 pour · 41 contre Rejeté
- 27 mars 2024 l'amendement n° 9 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture). 23 pour · 43 contre · 1 abst. Rejeté
- 27 mars 2024 l'amendement n° 10 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture). 27 pour · 38 contre · 1 abst. Rejeté
- 27 mars 2024 l'amendement n° 11 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture). 23 pour · 41 contre · 2 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie le réemploi des véhicules par un paradoxe qu’elle décrit : les garages solidaires fonctionnent avec des véhicules très anciens et polluants, « tandis que l’on envoie au broyage chaque année, dans le cadre de la prime à la casse, des voitures souvent plus récentes, moins polluantes et en bon état de marche ». Elle précise que le texte ne remet pas en cause « le cercle vertueux » de la prime à la conversion, qui « a fait ses preuves ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Réemploi des véhicules, mobilités durables et solidaires étaient au cœur de cette proposition de loi adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le texte visait à promouvoir des pratiques favorisant la réutilisation des véhicules sur les territoires. Le vote a été approuvé par 65 députés, sans opposition ni abstention. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, DEM et ECOLO se sont alignés sur le même avis. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113-2 : « Art. L. 1113-2. – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ces autorités peuvent mettre à disposition ce véhicule au bénéfice d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité. « Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont : « 1° Les voitures particulières essence et assimilé es dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels l a date de première immatriculation est postérieure au 1 er juillet 2004 ; « 2° (nouveau) Les voitures particulières essence et assimilées d ont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés d ont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er octobre 1997 ou les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006, ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergi e contient du gaz de pétrole liquéfié ; « 3° (nouveau) Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie. « Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement au cours de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article. « II. – Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires. « Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules à l’issue de leur période d’utilisation. Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles, avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au même I doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue. « III. – Afin de tenir compte de son impact environnemental et sanitaire, l’utilisation du véhicule en application du présent article a lieu sur une durée définie, à l’issue de laquelle le véhicule est retiré de la circulation, à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V. « IV. – Les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire prévus au I sont fixées par l e plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214-1. Elles peuvent également être précisées par le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l’article L. 1215-3. « V. – Un décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définit les modalités d’application du présent article. Il précise en particulier les conditions d’éligibil ité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis. » Ibis (nouveau). – L’article L. 251-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa du présent article peut être précédée d’une période li mitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre de services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113-2 du code des transports. » I ter (nouveau). – L’article L. 224-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant l’article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou in directement des collectivités territoriales, de leurs groupements e t de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. » II. – (Supprimé)…
- Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 3 ans suivant le décret d'application, évaluant la location solidaire de véhicules voués au rebut, dont son impact environnemental. (nouveau) Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 1113-2 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au même article L. 1113-2. Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs : 1° Au nombre d’autorités organisatrices de la mobilité, d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, de concessionnaires automobiles et de centres de traitement de véhicule s hors d’usage agréés ayant pris part au dispositif ; 2° Au nombre de véhicules mis en location ; 3° Au nombre et aux catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif. Il évalue l’impact environnemental et sanitaire du dispositif. Il évalue également la pertinence des critères d’éligibilité définis pour les véhicules et les bénéficiaires et l’opportunité d’une évolution de ces critères et des modalités de mise en œuvre du dispositif.…
- Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires, notamment de location de véhicules à destination de personnes en situation d e précarité sociale par le biais d’associations reconnues d’utilité publique o u d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 30 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
41 amendements ont été déposés sur ce texte (30 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 23 Rejetés
- 2 Non défendus
- 15 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 31 amendements
- n° 1 Mme Danielle Brulebois RE Non défendu
- n° CD2 Mme Danielle Brulebois RE Retiré
- n° CD3 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° 3 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° CD4 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° 4 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° CD5 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° 5 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° CD6 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° 6 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° 7 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° CD8 M. Bruno Millienne DEM Retiré
- n° 8 M. Bruno Millienne DEM Rejeté scrutin public
- n° CD9 M. Bruno Millienne DEM Retiré
- n° 9 M. Bruno Millienne DEM Rejeté scrutin public
- n° CD10 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° 10 M. Bruno Millienne DEM Rejeté scrutin public
- n° CD11 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté
- n° 11 M. Bruno Millienne DEM Rejeté scrutin public
- n° CD12 M. Jean-Pierre Taite LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD13 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté
- n° CD14 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré
- n° CD15 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré
- n° CD16 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré
- n° CD17 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré
- n° CD18 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté
- n° CD19 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré
- n° CD20 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté
- n° CD21 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré
- n° CD22 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté
- n° CD30 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
Article 1ER bis 4 amendements
Après l'article premier 3 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 27 mars 2024 l'amendement n° 8 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture). 23 pour · 41 contre Rejeté
- 27 mars 2024 l'amendement n° 9 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture). 23 pour · 43 contre Rejeté
- 27 mars 2024 l'amendement n° 10 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture). 27 pour · 38 contre Rejeté
- 27 mars 2024 l'amendement n° 11 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture). 23 pour · 41 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 5 avril 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-310 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)