Ce que change ce texte
Le 27 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, par 65 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Don de véhiculePermet de remettre à titre gracieux à une autorité organisatrice de la mobilité un véhicule destiné à être mis au rebut, pour développer des services de mobilité solidaire par la location à des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. art. 1er
- AssociationsAutorise ces autorités à mettre le véhicule à la disposition d'associations reconnues d'utilité publique. art. 1er
- ÉvaluationDemande au Gouvernement, dans un délai de trois ans après le décret d'application, un rapport chiffrant les participants, les véhicules loués et les bénéficiaires, et évaluant l'impact environnemental et sanitaire du dispositif. art. 2
- RétrofitDemande, dans un délai d'un an, un rapport sur les mesures de soutien au rétrofit au service des mobilités solidaires. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 mars 2024 : 65 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 16 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sébastien Peytavie EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie le réemploi des véhicules par un paradoxe qu’elle décrit : les garages solidaires fonctionnent avec des véhicules très anciens et polluants, « tandis que l’on envoie au broyage chaque année, dans le cadre de la prime à la casse, des voitures souvent plus récentes, moins polluantes et en bon état de marche ». Elle précise que le texte ne remet pas en cause « le cercle vertueux » de la prime à la conversion, qui « a fait ses preuves ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réemploi des véhicules au service des mobilités durables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis ce soir pour étudier la proposition de loi visant, à l’initiative des sénateurs écologistes, à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires dans les territoires. »
« « Au début, une collègue m’emmenait à l’usine d’agro, mais elle en a eu marre. J’ai hâte de rappeler l’agence d’intérim pour reprendre direct. Enfin, je vais pouvoir bouger, revoir du monde. »
« Quelle joie ! Quelle joie de nous retrouver ce soir pour, de nouveau, parler des transports ! Les questions de mobilité sont devenues politiques ; elles touchent directement nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer la volonté partagée d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le sujet essentiel de la mobilité solidaire et durable. »
« Le nombre de Français en situation de précarité liée à la mobilité s’élève à 13,3 millions, un chiffre colossal. Je tiens à remercier Mme la rapporteure, ainsi que les sénateurs Joël Labbé et Guillaume Gontard, pour cette proposition de loi qui s’inscrit incontestablement dans la lignée de nos effor… »
« Conscients depuis longtemps que la précarité sociale s’exprime fortement dans les mobilités, et craignant un renforcement de cette fracture sociale en début de législature, avec l’entrée en vigueur des zones à faibles émissions, Bruno Millienne et moi-même avons piloté une mission flash sur les mesu… »
« Nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi sénatoriale qui fait consensus et qui reçoit l’adhésion, semble-t-il, de l’ensemble des groupes. Je salue ses auteurs, Joël Labbé et Guillaume Gontard, qui sont dans les tribunes. »
« Voilà une proposition de loi que l’on peut qualifier de pragmatique : elle prend parfaitement en compte les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour accéder à la mobilité – pourtant indispensable dans nos territoires, en particulier ruraux – et plus encore à la mobilité durable. »
« Un chiffre pour commencer : 71 % des Français utilisent quotidiennement leur voiture. Ce moyen de transport, décrié par une partie de l’élite urbaine, est le seul dont disposent un grand nombre de nos concitoyens de la France rurale. »
« Permettez-moi tout d’abord de remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des associations qui sont à son origine. »
« La dépendance à la voiture et le manque de solutions pour se déplacer en milieu rural ont un impact majeur sur la capacité de nos concitoyens à trouver du travail, à accéder aux soins et aux actes de la vie quotidienne, créant un sentiment d’isolement et de relégation. »
Le passage en commission
30 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 30 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 11 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2382 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Permet de remettre gratuitement aux autorités organisatrices de la mobilité certains véhicules promis à la casse, loués temporairement à des personnes vulnérables après inspection, puis détruits. 3121 com. / 10 séance
Permet de remettre gratuitement aux autorités organisatrices de la mobilité certains véhicules promis à la casse, loués temporairement à des personnes vulnérables après inspection, puis détruits.
31 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, puis 10 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 8 M. Millienne rejeté La liste des acteurs pouvant conventionner avec les autorités de mobilité pour ce dispositif aurait été élargie, avec cet amendement, notamment aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
- n° 9 M. Millienne rejeté Cet amendement visait à étendre le dispositif aux véhicules diesel Crit’Air 3 récupérés, à condition qu’ils soient rétrofités (hybride, GPL ou boîtier E85) avant d’être remis en location aux personnes en difficulté.
- n° 10 M. Millienne rejeté Les véhicules devant être rétrofités avant leur mise en location, et non les seuls déjà transformés, auraient été rendus éligibles par cet amendement, pour inciter les garages à opérer la conversion.
- n° 11 M. Millienne rejeté M. Millienne proposait d’élargir les véhicules éligibles au dispositif à ceux convertis en hybride non rechargeable ou équipés d’un boîtier superéthanol E85, pour accroître le nombre de véhicules concernés.
Article 2non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 3 ans suivant le décret d'application, évaluant la location solidaire de véhicules voués au rebut, dont son impact environnemental. 33 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 3 ans suivant le décret d'application, évaluant la location solidaire de véhicules voués au rebut, dont son impact environnemental.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le soutien au rétrofit pour les mobilités solidaires, dont la location associative de véhicules aux personnes précaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le soutien au rétrofit pour les mobilités solidaires, dont la location associative de véhicules aux personnes précaires.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.