Amendement n° 10 · ART. PREMIER, déposé par M. Millienne +49 cosignataires.
L'essentiel : Les véhicules devant être rétrofités avant leur mise en location, et non les seuls déjà transformés, auraient été rendus éligibles par cet amendement, pour inciter les garages à opérer la conversion.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « objet », procéder à la même insertion.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement entend compléter le dispositif prévu concernant les véhicules retrofités. La rédaction actuelle prévoit en effet que ne pourront être éligibles que les véhicules ayant déjà fait l'objet d'un retrofitage, sans pour autant inciter les garages à faire cette transformation avec des véhicules disponibles. Nous proposons ainsi de rendre éligibles des véhicules à conditions qu'ils fassent l'objet avant leur location d'un retrofitage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition au code des transports, définissant des conditions pour le réemploi des véhicules en vue de leur mise au rebut. Il oblige le Gouvernement à présenter, dans un délai d'un an, un rapport sur des mesures visant à soutenir le rétrofit et le développement de services de mobilités solidaires, notamment via la location de véhicules. Ces mesures visent à favoriser le réemploi des véhicules tout en promouvant des solutions de mobilité durable et accessible. Le texte ne précise pas de chiffres ni de calendrier précis pour la mise en œuvre des actions prévues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 5 | 10 | 1 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Réemploi des véhicules au service des mobilités durables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est en quelque sorte un amendement de repli par rapport au précédent : il s’agit uniquement de conditionner la remise en location à un rétrofit électrique, hybride ou GPL. Ils sont déjà prévus dans le texte, sans pour autant être obligatoires – ce qui pourrait nous empêcher d’atteindre nos objectifs environnementaux. Remettre des véhicules classés Crit’Air 3 sur les routes pose également problème, quand on sait que les métropoles de Paris et Lyon limiteront la circulation dans leurs ZFE dès le 1 er janvier 2025. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réemploi des véhicules au service des mobilités durables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis ce soir pour étudier la proposition de loi visant, à l’initiative des sénateurs écologistes, à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires dans les territoires. »
« « Au début, une collègue m’emmenait à l’usine d’agro, mais elle en a eu marre. J’ai hâte de rappeler l’agence d’intérim pour reprendre direct. Enfin, je vais pouvoir bouger, revoir du monde. »
« Quelle joie ! Quelle joie de nous retrouver ce soir pour, de nouveau, parler des transports ! Les questions de mobilité sont devenues politiques ; elles touchent directement nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer la volonté partagée d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le sujet essentiel de la mobilité solidaire et durable. »
« Le nombre de Français en situation de précarité liée à la mobilité s’élève à 13,3 millions, un chiffre colossal. Je tiens à remercier Mme la rapporteure, ainsi que les sénateurs Joël Labbé et Guillaume Gontard, pour cette proposition de loi qui s’inscrit incontestablement dans la lignée de nos effor… »
« Nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi sénatoriale qui fait consensus et qui reçoit l’adhésion, semble-t-il, de l’ensemble des groupes. Je salue ses auteurs, Joël Labbé et Guillaume Gontard, qui sont dans les tribunes. »
« Voilà une proposition de loi que l’on peut qualifier de pragmatique : elle prend parfaitement en compte les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour accéder à la mobilité – pourtant indispensable dans nos territoires, en particulier ruraux – et plus encore à la mobilité durable. »
« Un chiffre pour commencer : 71 % des Français utilisent quotidiennement leur voiture. Ce moyen de transport, décrié par une partie de l’élite urbaine, est le seul dont disposent un grand nombre de nos concitoyens de la France rurale. »
« Permettez-moi tout d’abord de remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des associations qui sont à son origine. »
« La dépendance à la voiture et le manque de solutions pour se déplacer en milieu rural ont un impact majeur sur la capacité de nos concitoyens à trouver du travail, à accéder aux soins et aux actes de la vie quotidienne, créant un sentiment d’isolement et de relégation. »