Amendement n° 10

ARTICLE PREMIER

• M. Bruno Millienne DEM

Premier·es cosignataires (12 sur 49) :

• Mickaël Cosson
• Florence Lasserre
• Delphine Lingemann
• Hubert Ott
• Didier Padey
• Anne-Laure Babault
• Erwan Balanant
• Géraldine Bannier
• Anne Bergantz
• Philippe Berta
• Christophe Blanchet
• Philippe Bolo

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition au code des transports, définissant des conditions pour le réemploi des véhicules en vue de leur mise au rebut. Il oblige le Gouvernement à présenter, dans un délai d'un an, un rapport sur des mesures visant à soutenir le rétrofit et le développement de services de mobilités solidaires, notamment via la location de véhicules. Ces mesures visent à favoriser le réemploi des véhicules tout en promouvant des solutions de mobilité durable et accessible. Le texte ne précise pas de chiffres ni de calendrier précis pour la mise en œuvre des actions prévues.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Danielle Brulebois RE Non défendu À l’alinéa 8, supprimer le mot : « agréés ».
• n° CD2 Mme Danielle Brulebois RE Retiré À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot : « agréés ».
• n° CD3 M. Pierre Meurin RN Rejeté À l’alinéa 14, supprimer le mot : « limitée ».
• n° 3 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont…
• n° CD4 M. Pierre Meurin RN Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et agissant pour les mobilités solidaires, ».
• n° 4 M. Pierre Meurin RN Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret ».
• n° CD5 M. Pierre Meurin RN Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret. »
• n° 5 M. Pierre Meurin RN Rejeté À l’alinéa 14, supprimer le mot : « limitée ».
• n° CD6 M. Pierre Meurin RN Rejeté Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « dépend de la réussite du contrôle prévu à l’article L. 323-1…
• n° 6 M. Pierre Meurin RN Rejeté À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « a lieu sur une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la…
• n° 7 M. Pierre Meurin RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , agissant pour les mobilités solidaires, ».
• n° CD8 M. Bruno Millienne DEM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première…
• n° 8 M. Bruno Millienne DEM Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à destination des personnes en situation de…
• n° CD9 M. Bruno Millienne DEM Retiré Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « - les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt…
• n° 9 M. Bruno Millienne DEM Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont » les mots : « , les…
• n° CD10 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation…
• n° CD11 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est…
• n° 11 M. Bruno Millienne DEM Rejeté I. - À l’alinéa 5, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ou non ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa…
• n° CD12 M. Jean-Pierre Taite LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD13 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou à des…
• n° CD14 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mobilités solidaires », les mots : « mobilité solidaire ».
• n° CD15 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le…
• n° CD16 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré À l’alinéa 8, substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ».
• n° CD17 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot : « agréés ».
• n° CD18 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté À la seconde phrase, après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « être fonctionnel au sens de l’article L.…
• n° CD19 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ».
• n° CD20 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie…
• n° CD21 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sans préjudice sur le versement des aides. »
• n° CD22 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « I ter. - L’article L. 224-8 du code de l’environnement est ainsi…
• n° CD30 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont…