Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113-2 : « Art. L. 1113-2. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du présent code et les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires peuvent se voir remettre à titr… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’article 1er de la proposition de loi afin d’en étendre l’objet à tous les véhicules remis à titre gracieux à des acteurs offrant des services de mobilité solidaire. Cette réécriture permet aussi d’inclure d’autres gisements que les seuls véhicules issus de la prime à la conversion (du moment que le contrôle technique est à jour) et de les confier directement à des … (extrait)