Amendement n° CD19 de M. Jean-Pierre Taite à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre facultative l’inscription des modalités encadrant les services de mobilité solidaire dans les plans de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nombre de ces autorités n’ont pas engagé ces plans, qui ne sont d’ailleurs révisables que tous les cinq ans, mais peuvent être désireuses de développer des services de mobilité solidaire. Il est par ailleurs … (extrait)