Amendement n° CD18 de M. Jean-Pierre Taite à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « être fonctionnel au sens de l’article L. 323-1 du code de la route ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’inspection préalable prévue à l’article 1er, permettant de garantir la sécurité et l’aptitude à la circulation des véhicules issues de la prime à la conversion. Il est proposé de lui substituer une conformité à la procédure existante du contrôle technique. La prime ne peut d’ailleurs être attribuée que pour remplacer des véhicules non endommagés.