Rejeté.
Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « I ter. - L’article L. 224-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « dès le 20 mars 2024 » ; « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant l’article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève … (extrait)
Cet amendement d’appel vise à rappeler l’État à ses obligations en matière de renouvellement des flottes de véhicules. La loi prévoit en effet que 50 % des véhicules de l’État et de ses établissements publics doivent être à faibles émissions (70 % à compter du 1er janvier 2027). Or d’après une étude de l’ONG Transport & Environnement, 87 % des administrations de l’État n’atteignent pas cet obj… (extrait)