I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale »
les mots :
« dans le cadre du conventionnement tel que prévu au II ».
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires »
le signe :
« : ».
IV. - En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« - les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
« - les entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
« - les concessionnaires automobiles ;
« - les centres de traitement des véhicules hors d’usage ;
« - les départements. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à élargir la liste des entités juridiques à même de conventionner avec les AOM pour la mise en œuvre du dispositif proposé.
En effet, dans sa rédaction issue du Sénat, la proposition de loi limite cette possibilité de conventionnement aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, concessionnaires automobiles, centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et départements. L’implication d’un champ plus large d’acteurs directement concernés par le dispositif pourrait permettre de mobiliser un écosystème plus vaste et ainsi d’accroître la coopération de ces acteurs et à terme l’efficacité du dispositif et l’offre de véhicules mis à disposition…
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition au code des transports, définissant des conditions pour le réemploi des véhicules en vue de leur mise au rebut. Il oblige le Gouvernement à présenter, dans un délai d'un an, un rapport sur des mesures visant à soutenir le rétrofit et le développement de services de mobilités solidaires, notamment via la location de véhicules. Ces mesures visent à favoriser le réemploi des véhicules tout en promouvant des solutions de mobilité durable et accessible. Le texte ne précise pas de chiffres ni de calendrier précis pour la mise en œuvre des actions prévues.
n° 1Mme Danielle Brulebois RENon défenduÀ l’alinéa 8, supprimer le mot :
« agréés ».
n° CD2Mme Danielle Brulebois RERetiréÀ la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« agréés ».
n° CD3M. Pierre Meurin RNRejetéÀ l’alinéa 14, supprimer le mot :
« limitée ».
n° 3M. Emmanuel Blairy RNRejetéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont…
n° CD4M. Pierre Meurin RNRejetéÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et agissant pour les mobilités solidaires, ».
n° 4M. Pierre Meurin RNRejetéCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret ».
n° CD5M. Pierre Meurin RNRejetéCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret. »
n° 5M. Pierre Meurin RNRejetéÀ l’alinéa 14, supprimer le mot :
« limitée ».
n° CD6M. Pierre Meurin RNRejetéAprès le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« dépend de la réussite du contrôle prévu à l’article L. 323-1…
n° 6M. Pierre Meurin RNRejetéÀ la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« a lieu sur une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la…
n° 7M. Pierre Meurin RNRejetéÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , agissant pour les mobilités solidaires, ».
n° CD8M. Bruno Millienne DEMRetiréRédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première…
n° CD9M. Bruno Millienne DEMRetiréAprès le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« - les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt…
n° 9M. Bruno Millienne DEMRejetéI. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont »
les mots :
« , les…
n° CD10M. Emmanuel Blairy RNRejetéÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation…
n° 10M. Bruno Millienne DEMRejetéI. - À l’alinéa 5, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au…
n° CD11M. Jean-Pierre Taite LRRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est…
n° 11M. Bruno Millienne DEMRejetéI. - À l’alinéa 5, après le mot :
« rechargeable »,
insérer les mots :
« ou non ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa…
n° CD13M. Jean-Pierre Taite LRRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« ou à des…
n° CD14M. Jean-Pierre Taite LRRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mobilités solidaires »,
les mots :
« mobilité solidaire ».
n° CD15M. Jean-Pierre Taite LRRetiréAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le…
n° CD16M. Jean-Pierre Taite LRRetiréÀ l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »,
les mots :
« peuvent conclure ».
n° CD17M. Jean-Pierre Taite LRRetiréÀ la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« agréés ».
n° CD18M. Jean-Pierre Taite LRRejetéÀ la seconde phrase, après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« être fonctionnel au sens de l’article L.…
n° CD19M. Jean-Pierre Taite LRRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
n° CD20M. Jean-Pierre Taite LRRejetéAu début de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie…
n° CD21M. Jean-Pierre Taite LRRetiréCompléter l’alinéa 14 par les mots :
« , sans préjudice sur le versement des aides. »
n° CD22M. Jean-Pierre Taite LRRejetéSubstituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants :
« I ter. - L’article L. 224-8 du code de l’environnement est ainsi…
n° CD30M. Emmanuel Blairy RNRejetéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont…