Amendement n° CD13 de M. Jean-Pierre Taite à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit la possibilité de remettre à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), compétentes aux termes de la loi LOM (2019) pour organiser des services de mobilité solidaire, les véhicules issus de la prime à la conversion. L’objet de cet amendement est d’étendre cette possibilité aux associations qui proposent des services de mobili… (extrait)