Amendement n° CD20 de M. Jean-Pierre Taite à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’ADEME sur les modalités d’application de l’article 1er, qui seront définies par décret. L’intention initiale du législateur était de s’en remettre à elle pour déterminer les critères d’éligibilité des véhicules au dispositif de la proposition de loi. L’agence, qui n’est pas une autorité administrative officielle, a indiqué ne pas disposer des moyens adéq… (extrait)