Amendement n° 7 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , agissant pour les mobilités solidaires, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour simplifier le dispositif de mise à disposition de véhicules destinés à être mis au rebut. Il s'agit ici de permettre à toutes les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui oeuvrent dans un « objectif de développement de services d’aide à la mobilité » de pouvoir en bénéficier, sans préciser que ces entités « agissent pour les mobilités solidair… (extrait)