Amendement n° 8 · ART. PREMIER, déposé par M. Millienne +49 cosignataires.
L'essentiel : La liste des acteurs pouvant conventionner avec les autorités de mobilité pour ce dispositif aurait été élargie, avec cet amendement, notamment aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale » les mots : « dans le cadre du conventionnement tel que prévu au II ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires » le signe : « : ». IV. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « – les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ; « – les entreprises de l’économie sociale et solidaire ; « – les concessionnaires automobiles ; « – les centres de traitement des véhicules hors d’usage ; « – les départements. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à élargir la liste des entités juridiques à même de conventionner avec les AOM pour la mise en œuvre du dispositif proposé. En effet, dans sa rédaction issue du Sénat, la proposition de loi limite cette possibilité de conventionnement aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, concessionnaires automobiles, centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et départements. L’implication d’un champ plus large d’acteurs directement concernés par le dispositif pourrait permettre de mobiliser un écosystème plus vaste et ainsi d’accroître la coopération de ces acteurs et à terme l’efficacité du dispositif et l’offre de véhicules mis à disposition des publics concernés. Amendement issu d’une proposition de la société Roole.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition au code des transports, définissant des conditions pour le réemploi des véhicules en vue de leur mise au rebut. Il oblige le Gouvernement à présenter, dans un délai d'un an, un rapport sur des mesures visant à soutenir le rétrofit et le développement de services de mobilités solidaires, notamment via la location de véhicules. Ces mesures visent à favoriser le réemploi des véhicules tout en promouvant des solutions de mobilité durable et accessible. Le texte ne précise pas de chiffres ni de calendrier précis pour la mise en œuvre des actions prévues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 2 | 14 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Réemploi des véhicules au service des mobilités durables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à étendre la liste des entités juridiques pouvant passer une convention avec les AOM dans le cadre du dispositif. Je suis conscient que la plupart des véhicules seront traités par les garages solidaires – et tant mieux –, mais il ne me semble pas opportun de limiter le conventionnement aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, aux concessionnaires automobiles et, le cas échéant, aux centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés et aux départements volontaires. D’autres acteurs directement concernés pourraient s’y joindre, comme les entreprises de l’économie sociale et solidaire – il y a de la place pour tout le monde. »
« Cet amendement, que vous défendez dans une version différente de celle que vous avez soumise à la commission, aurait pour effet d’atténuer le caractère social des mesures proposées et d’affaiblir le soutien apporté aux garages solidaires. Or le législateur souhaite placer ces derniers au cœur du dispositif, car ils disposent de compétences reconnues non seulement en matière de location et d’entretien du parc de véhicules, mais encore d’accompagnement social. »
« L’amendement vise à substituer les mots « dans le cadre du conventionnement tel que prévu au II » à la mention que vous avez citée. Je n’y vois aucun problème. Par ailleurs, il n’enlève rien aux garages solidaires, bien au contraire : ils continueront de réparer les véhicules, même si des entreprises de l’économie sociale et solidaire rejoignent le dispositif. Notre proposition vise simplement à étendre ce dernier, pour en faire bénéficier notamment les habitants des zones rurales, que la proposition de loi semble avoir oubliés. […] Enfin, je remercie M. le ministre pour son soutien. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réemploi des véhicules au service des mobilités durables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis ce soir pour étudier la proposition de loi visant, à l’initiative des sénateurs écologistes, à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires dans les territoires. »
« « Au début, une collègue m’emmenait à l’usine d’agro, mais elle en a eu marre. J’ai hâte de rappeler l’agence d’intérim pour reprendre direct. Enfin, je vais pouvoir bouger, revoir du monde. »
« Quelle joie ! Quelle joie de nous retrouver ce soir pour, de nouveau, parler des transports ! Les questions de mobilité sont devenues politiques ; elles touchent directement nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer la volonté partagée d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le sujet essentiel de la mobilité solidaire et durable. »
« Le nombre de Français en situation de précarité liée à la mobilité s’élève à 13,3 millions, un chiffre colossal. Je tiens à remercier Mme la rapporteure, ainsi que les sénateurs Joël Labbé et Guillaume Gontard, pour cette proposition de loi qui s’inscrit incontestablement dans la lignée de nos effor… »
« Nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi sénatoriale qui fait consensus et qui reçoit l’adhésion, semble-t-il, de l’ensemble des groupes. Je salue ses auteurs, Joël Labbé et Guillaume Gontard, qui sont dans les tribunes. »
« Voilà une proposition de loi que l’on peut qualifier de pragmatique : elle prend parfaitement en compte les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour accéder à la mobilité – pourtant indispensable dans nos territoires, en particulier ruraux – et plus encore à la mobilité durable. »
« Un chiffre pour commencer : 71 % des Français utilisent quotidiennement leur voiture. Ce moyen de transport, décrié par une partie de l’élite urbaine, est le seul dont disposent un grand nombre de nos concitoyens de la France rurale. »
« Permettez-moi tout d’abord de remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des associations qui sont à son origine. »
« La dépendance à la voiture et le manque de solutions pour se déplacer en milieu rural ont un impact majeur sur la capacité de nos concitoyens à trouver du travail, à accéder aux soins et aux actes de la vie quotidienne, créant un sentiment d’isolement et de relégation. »