Amendement n° 9 · ART. PREMIER, déposé par M. Millienne +49 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement visait à étendre le dispositif aux véhicules diesel Crit’Air 3 récupérés, à condition qu’ils soient rétrofités (hybride, GPL ou boîtier E85) avant d’être remis en location aux personnes en difficulté.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont » les mots : « , les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 2006, dans la mesure où ces véhicules ont fait l’objet ou feront l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, d’une transformation en véhicule électrique, hybride rechargeable ou non, dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ou de l’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé aux véhicules diesel Crit’Air 3 et à le compléter en y intégrant le principe d’un rétrofit obligatoire des véhicules mis à disposition et qui ont bénéficié d’une prime à la conversion. Concrètement, il s’agit dans le cadre du conventionnement prévu à l’alinéa 8 entre les AOM et différents acteurs de la mobilité que les véhicules Crit’Air 3 récupérés fassent l’objet d’un rétrofit avant d’être remis en location, et donc de réduire sensiblement leur impact tant au niveau des émissions de GES que de la pollution atmosphérique, répondant ainsi au double objectif social du dispositif proposé et environnemental de la PAC. En effet, si à ce jour et dans l’attente d’éventuelles évolutions technologiques un rétrofit électrique ou hybride rechargeable représente un coût difficilement supportable dans le cadre d’une location à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, il n’en est pas de même pour un rétrofit en hybride non rechargeable (environ 7500 €), au GPL (environ 3000 €) ou par l’installation d’un boitier E85 (1000 €) dont le coût peu plus facilement être raisonnablement lissé sur une durée de location longue et dont les gains environnementaux sont importants. Alors que les métropoles de Paris et Lyon limiteront à moyen terme la circulation des véhicules Crit’Air 3 et que la filière du rétrofit…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition au code des transports, définissant des conditions pour le réemploi des véhicules en vue de leur mise au rebut. Il oblige le Gouvernement à présenter, dans un délai d'un an, un rapport sur des mesures visant à soutenir le rétrofit et le développement de services de mobilités solidaires, notamment via la location de véhicules. Ces mesures visent à favoriser le réemploi des véhicules tout en promouvant des solutions de mobilité durable et accessible. Le texte ne précise pas de chiffres ni de calendrier précis pour la mise en œuvre des actions prévues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 1 | 14 | 1 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Réemploi des véhicules au service des mobilités durables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite prendre le temps d’expliquer les trois objectifs qu’il vise. […] Premièrement, il s’agit d’instaurer un rétrofit obligatoire des véhicules récupérés, avant leur mise en location. Nous conjuguerons ainsi l’objectif social de la proposition de loi – que nous partageons – avec un objectif environnemental que vous avez oublié. Mesdames et messieurs les écologistes, vous qui êtes si prompts à taxer le Gouvernement d’inaction climatique, votre texte ne prévoit rien moins que de remettre sur les routes des véhicules polluants, les mêmes que vous ne vouliez plus voir il y a deux ans ! »
« Je suis totalement opposée à cet amendement, dont l’adoption viderait la proposition de loi de sa substance. La filière du rétrofit n’est pas suffisamment mature… […] …pour en faire dépendre un service de mobilité solidaire dans l’ensemble du territoire. Selon l’association Acteurs de l’industrie du rétrofit électrique, seuls 1 000 à 2 000 véhicules ont bénéficié de ce type de conversion en 2023. L’installation de kits superéthanol, plus répandus, marque quant à elle le pas : seuls 30 000 boîtiers ont été posés en 2023, et 6,5 % des véhicules essence en sont équipés. »
« Le Gouvernement comprend votre souhait d’inclure au dispositif la transformation en véhicule hybride non rechargeable et l’installation du boîtier bioéthanol, pour fournir des solutions moins coûteuses aux Français. Toutefois, ces transformations ne changent pas le classement Crit’Air des véhicules et n’améliorent pas significativement leurs performances en matière d’émission de polluants de l’air. L’amendement tend par ailleurs à supprimer l’éligibilité des véhicules classés Crit’Air 4 ou des véhicules plus anciens ayant fait l’objet d’une conversion électrique. Cette restriction n’est pas nécessaire, car le rétrofit électrique annule les émissions de CO 2 et de polluants à l’échappement. »
« Madame la rapporteure, permettez-moi de m’inscrire en faux contre certains de vos propos. D’abord, il n’est ni coûteux ni compliqué d’installer un boîtier bioéthanol : je crois que je pourrais le faire moi-même, et je ne suis pas mécano ! […] Monsieur le ministre, nous reparlerons des véhicules classés Crit’Air 3 et roulant au bioéthanol : vous savez aussi bien que vos services que la mesure des émissions totales d’hydrocarbures, dites THC, est faussée. C’est la conséquence d’un différend avec l’Allemagne datant de 2021. Si l’on retire les THC issus de l’éthanol, les THC finalement brûlés sont bien inférieurs à ceux des véhicules Crit’Air 3 roulant à l’essence. »
« Loin de moi l’idée d’allonger les débats, mais… […] …pouvez-vous nous assurer, madame la présidente, que l’examen du texte sera bien achevé ce soir ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réemploi des véhicules au service des mobilités durables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis ce soir pour étudier la proposition de loi visant, à l’initiative des sénateurs écologistes, à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires dans les territoires. »
« « Au début, une collègue m’emmenait à l’usine d’agro, mais elle en a eu marre. J’ai hâte de rappeler l’agence d’intérim pour reprendre direct. Enfin, je vais pouvoir bouger, revoir du monde. »
« Quelle joie ! Quelle joie de nous retrouver ce soir pour, de nouveau, parler des transports ! Les questions de mobilité sont devenues politiques ; elles touchent directement nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer la volonté partagée d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le sujet essentiel de la mobilité solidaire et durable. »
« Le nombre de Français en situation de précarité liée à la mobilité s’élève à 13,3 millions, un chiffre colossal. Je tiens à remercier Mme la rapporteure, ainsi que les sénateurs Joël Labbé et Guillaume Gontard, pour cette proposition de loi qui s’inscrit incontestablement dans la lignée de nos effor… »
« Conscients depuis longtemps que la précarité sociale s’exprime fortement dans les mobilités, et craignant un renforcement de cette fracture sociale en début de législature, avec l’entrée en vigueur des zones à faibles émissions, Bruno Millienne et moi-même avons piloté une mission flash sur les mesu… »
« Nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi sénatoriale qui fait consensus et qui reçoit l’adhésion, semble-t-il, de l’ensemble des groupes. Je salue ses auteurs, Joël Labbé et Guillaume Gontard, qui sont dans les tribunes. »
« Voilà une proposition de loi que l’on peut qualifier de pragmatique : elle prend parfaitement en compte les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour accéder à la mobilité – pourtant indispensable dans nos territoires, en particulier ruraux – et plus encore à la mobilité durable. »
« Un chiffre pour commencer : 71 % des Français utilisent quotidiennement leur voiture. Ce moyen de transport, décrié par une partie de l’élite urbaine, est le seul dont disposent un grand nombre de nos concitoyens de la France rurale. »
« Permettez-moi tout d’abord de remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des associations qui sont à son origine. »
« La dépendance à la voiture et le manque de solutions pour se déplacer en milieu rural ont un impact majeur sur la capacité de nos concitoyens à trouver du travail, à accéder aux soins et aux actes de la vie quotidienne, créant un sentiment d’isolement et de relégation. »