Amendement n° 11 · ART. PREMIER, déposé par M. Millienne +49 cosignataires.
L'essentiel : M. Millienne proposait d’élargir les véhicules éligibles au dispositif à ceux convertis en hybride non rechargeable ou équipés d’un boîtier superéthanol E85, pour accroître le nombre de véhicules concernés.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ou non ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots : « ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles au dispositif à ceux ayant fait l’objet d’un rétrofit hybride non rechargeable ou de l’installation d’un boîtier E85. Son adoption permettra ainsi d’accroitre le nombre des véhicules concernés tout en s’assurant qu’ils conservent des propriétés en matière d’émissions de GES ou de pollution en lien avec l’atteinte de nos objectifs sur ces deux plans.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition au code des transports, définissant des conditions pour le réemploi des véhicules en vue de leur mise au rebut. Il oblige le Gouvernement à présenter, dans un délai d'un an, un rapport sur des mesures visant à soutenir le rétrofit et le développement de services de mobilités solidaires, notamment via la location de véhicules. Ces mesures visent à favoriser le réemploi des véhicules tout en promouvant des solutions de mobilité durable et accessible. Le texte ne précise pas de chiffres ni de calendrier précis pour la mise en œuvre des actions prévues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 1 | 13 | 2 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Réemploi des véhicules au service des mobilités durables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme on m’a fait sortir par la porte – mes amendements ayant été rejetés –, j’entre par la fenêtre ! J’en profite pour vous expliquer la raison pour laquelle les critères s’appliquant au superéthanol E85 pourraient être revus. Le problème tient simplement à la mesure des THC : les molécules d’éthanol sont prises en compte alors que tel ne devrait pas être le cas. »
« Nous souhaitons une loi qui nous permette d’agir dès maintenant. […] L’emploi de véhicules rétrofités en hybrides non rechargeables dans le dispositif semble être une perspective très lointaine. En effet, l’entreprise française la plus avancée en la matière – Green Corp Konnection – proposera son premier kit de conversion en hybrides rechargeables au cours de l’année 2024. La conversion des véhicules thermiques en véhicules hybrides non rechargeables n’est donc pas d’actualité, encore moins à grande échelle. […] S’agissant de la conversion au superéthanol E85, l’impact environnemental des biocarburants fait l’objet de débats. Dans un r… […] C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. »
« Le Gouvernement comprend votre souhait d’élargir le dispositif aux véhicules rétrofités en hybrides non rechargeables et aux véhicules sur lesquels a été installé un boîtier éthanol. Toutefois, je maintiens que ces transformations n’amélioreraient pas significativement leurs performances en matière d’émission de polluants. Demande de retrait. »
« J’ai utilisé tous les arguments possibles pour éviter qu’on ne me reproche une inaction climatique, mais sans succès. Du reste, je regrette que mes collègues du groupe Renaissance continuent à opter pour l’inaction climatique en votant contre mes amendements. Il s’agissait de repousser de trois mois l’application du texte, le temps que ce point soit retravaillé au Sénat. (Mme Caroline Abadie s’exclame.) Un report de trois mois, pour permettre aux personnes les plus précaires de rouler dans des véhicules plus propres, cela ne me semblait pas cher payé ! […] Cela relève du dogme : vous avez une conception de l’écologie à géométrie variable ! Les textes que vous proposez seraient forcément vert… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réemploi des véhicules au service des mobilités durables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis ce soir pour étudier la proposition de loi visant, à l’initiative des sénateurs écologistes, à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires dans les territoires. »
« « Au début, une collègue m’emmenait à l’usine d’agro, mais elle en a eu marre. J’ai hâte de rappeler l’agence d’intérim pour reprendre direct. Enfin, je vais pouvoir bouger, revoir du monde. »
« Quelle joie ! Quelle joie de nous retrouver ce soir pour, de nouveau, parler des transports ! Les questions de mobilité sont devenues politiques ; elles touchent directement nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer la volonté partagée d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le sujet essentiel de la mobilité solidaire et durable. »
« Le nombre de Français en situation de précarité liée à la mobilité s’élève à 13,3 millions, un chiffre colossal. Je tiens à remercier Mme la rapporteure, ainsi que les sénateurs Joël Labbé et Guillaume Gontard, pour cette proposition de loi qui s’inscrit incontestablement dans la lignée de nos effor… »
« Nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi sénatoriale qui fait consensus et qui reçoit l’adhésion, semble-t-il, de l’ensemble des groupes. Je salue ses auteurs, Joël Labbé et Guillaume Gontard, qui sont dans les tribunes. »
« Voilà une proposition de loi que l’on peut qualifier de pragmatique : elle prend parfaitement en compte les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour accéder à la mobilité – pourtant indispensable dans nos territoires, en particulier ruraux – et plus encore à la mobilité durable. »
« Un chiffre pour commencer : 71 % des Français utilisent quotidiennement leur voiture. Ce moyen de transport, décrié par une partie de l’élite urbaine, est le seul dont disposent un grand nombre de nos concitoyens de la France rurale. »
« Permettez-moi tout d’abord de remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des associations qui sont à son origine. »
« La dépendance à la voiture et le manque de solutions pour se déplacer en milieu rural ont un impact majeur sur la capacité de nos concitoyens à trouver du travail, à accéder aux soins et aux actes de la vie quotidienne, créant un sentiment d’isolement et de relégation. »