Amendement n° 2 de Mme Danielle Brulebois à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « agréés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et aux broyeurs d’être agréés disparaît. Il semble donc nécessaire de supprimer cette mention qui aurait pour conséquence de réintrodu… (extrait)