Amendement n° CD7 de M. Pierre Meurin à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques ou morales ».

Amendement rédactionnel.