Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251-1 et mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 1113-2 du code des transports, peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie, dans des conditions définies par décret. »
Cet amendement vise à rendre éligible aux certificats d’économie d’énergie les collectivités et associations proposant des services de mobilité solidaire à partir de véhicules rétrofités issus de la prime à la conversion. Ce levier doit inciter ces acteurs à privilégier le rétrofit des véhicules issus de la prime à la conversion, contribuant ainsi à l’équilibre économique de ces activités. Les cer… (extrait)