Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. - Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc : « 1° Soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon l… (extrait)
Le rétrofit permet de donner une seconde vie aux véhicules sans les mettre au rebut, abaissant le coût d’entrée vers la mobilité électrique puisque seule la motorisation est alors remplacée. L’article 2 de la proposition de loi prévoit la remise d’un rapport sur le développement du rétrofit en matière de mobilités solidaires, levier suggéré par le Gouvernement pour limiter l’impact résiduel sur l’… (extrait)