Amendement n° CD51 de M. Gabriel Amard à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retenir les objectifs plus ambitieux fixés par le droit national en matière d'interdiction des microplastiques. Le code de l'environnement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché de produits contenant des microplastiques dans les prochaines années. Cet article propose au contraire de retenir des délais d'application plus lointains fixés dans… (extrait)