Amendement n° 41 de Mme Lisa Belluco à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement d’appel est de dénoncer la régression que constitue cet article dans la lutte contre les micro-plastiques. L’Union européenne a adopté en 2023 des dispositions relatives à l’interdiction des micro-plastiques moins-disantes que le droit national, dont la transposition entraînerait un programme de réduction moins protecteur. C’est pourquoi cet amendement demande la suppress… (extrait)