Amendement n° CD19 de Mme Mireille Clapot sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre Ier, après le mot : « autorité », insérer les mots : « publique indépendante ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de nommer la nouvelle entité Autorité Publique Indépendante de sûreté nucléaire. La dénomination d’Autorité publique indépendante en lieu et place d’Autorité permet une modification du statut d'Autorité Administrative Indépendante en Autorité Publique Indépendante. Ce nouveau statut porte une qualification des activités non restreintes à la seule mission de contrôle e… (extrait)