Amendement n° CD291 de M. Benjamin Saint-Huile sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 591-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 591-1-1. - La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592-1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592-45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France. Comme l'ont relevé l'IRSN et l'ASN dans une note commune datant de 2014, relative au renforcement du dispositif … (extrait)