Amendement n° CD449 de M. Christophe Barthès à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après les mots : « non cultivées », insérer les mots : « , notamment suite à l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par la CNAOC, il propose dissuader les propriétaires de conserver des parcelles de vignes non exploitées par la mise en œuvre d’un dispositif de sanction contraventionnel pour non-respect des prescriptions de lutte contre la flavescence dorée ou autres organismes soumis à lutte obligatoire. La multiplication des parcelles de vignes abandonnées est responsable de foyers… (extrait)