Amendement n° CD64 de Mme Christelle Petex sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 411-8 du code de l’environnement, les mots : « peut procéder ou faire procéder » sont remplacés par les mots : « procède ou fait procéder ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les exigences d’intervention imposées à l’État, qui n’est à ce jour soumis à aucune obligation de destruction en matière d’espèces exotiques envahissantes. La proposition de loi initiale visait à soumettre le préfet à une telle obligation pour les nids de frelons asiatiques, mais a été remplacée par un régime facultatif afin d’éviter des destructions à la fin de l’a… (extrait)