Amendement n° AS9 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre des transferts de trimestres de retraite entre les différentes caisses de retraite.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur l’absence de valeur monétaire absolue d’un trimestre de retraite, et sur le subséquent risque de déstabilisation financière que cette absence pourrait faire courir aux différentes caisses de retraite au moment du transfert de trimestres. En effet, la pension de base des retraités est fonction de leurs revenus comme actifs. Aussi, la valeur d’un trimestre (c’est-à-… (extrait)