Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de la lutte contre les fraudes afin de bénéficier du dispositif de transfert de trimestres de retraite au sein du couple.
Si l’exposé des motifs de cette proposition de loi semble vouloir orienter le bénéfice du dispositif vers les couples établis de longue date (le couple type cité en exemple étant un couple où un conjoint « s’est occupé des enfants issus du couple » et désireux « de partir ensemble à la retraite pour aborder une nouvelle vie »), aucun dispositif dans les cinq articles ne permet de le garantir. Par … (extrait)