Amendement n° AS13 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre de la présente loi.

L'exposé des motifs

Afin d’évaluer les effets de la présente loi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement.