Amendement n° AS782 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « Soit » est supprimé ; 2° Le 2° est supprimé. II. - Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2023.

L'exposé des motifs

La réforme des services autonomie a vocation à généraliser les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). D’ici 2025, l’ensemble des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) devront s’être rapprochés d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ou avoir développé une activité d’aide et d’accompagnement à domicile pour continuer à exercer leur activité et être … (extrait)