Amendement n° 541 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement rédactionnel permettant de mettre en cohérence les dispositions du CASF avec les dispositions prévues dans le PLFSS 2023.