Amendement n° 383 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définies par décret. »

L'exposé des motifs

Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences de sa perte d’autonomie a droit à une allocation personnalisée d’autonomie (APA) lui permettant un accompagnement adapté à ses besoins. Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie et les plafonds afférents s’expriment de manière mensuelle. Pour autant, les besoins des personnes âgées peuvent … (extrait)